CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB

Date d’entrée en vigueur : 23 juillet 2026

1. Acceptation des présentes Conditions

Les présentes Conditions d’utilisation du site Web (les « Conditions ») régissent votre accès au site Web exploité par Toro Investments, Inc. (« Toro Investments », « Tiinc », « nous », « notre » ou « nos ») et votre utilisation de celui-ci, y compris toutes les pages Web, le contenu, les documents, les formulaires, les fonctionnalités et les services offerts par l’intermédiaire du site Web.

En accédant à ce site Web, en le parcourant ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité, et acceptez d’être lié par celles-ci.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder au site Web ni l’utiliser.

2. À propos de Toro Investments

Toro Investments, Inc. est une société de portefeuille fermée dont le siège social est situé à Saint-Bruno-de-Montarville, au Québec, au Canada.

Toro Investments gère un portefeuille diversifié d’actifs et poursuit sa croissance au moyen d’acquisitions, du rendement de ses filiales et de stratégies d’investissement à valeur ajoutée.

Ce site Web vise principalement à fournir des renseignements corporatifs généraux et à faciliter les demandes légitimes d’investisseurs ainsi que les demandes relatives aux acquisitions, aux partenariats et aux occasions d’affaires.

3. À des fins d’information seulement

Les renseignements accessibles sur ce site Web sont fournis uniquement à des fins générales d’information et de communication corporative.

Le contenu du site Web ne constitue pas et ne doit pas être interprété comme :

Des conseils en matière d’investissement, de finances, de droit, de comptabilité, de fiscalité ou d’autres conseils professionnels;
Une recommandation d’acheter, de vendre, de détenir ou d’effectuer autrement une opération visant une valeur mobilière, un investissement, un immeuble, une entreprise ou un autre actif;
Une offre de vente ou une sollicitation d’une offre d’achat de valeurs mobilières;
Une invitation à participer à une occasion d’investissement;
Un prospectus, une notice d’offre, un document d’information financière ou un autre document de placement de valeurs mobilières;
Une garantie de rendement d’un investissement, de résultat financier, de résultat commercial ou de rendement d’un actif;
Une déclaration selon laquelle un investissement ou une opération convient ou est approprié pour une personne donnée; ou
La création d’une relation de conseil, fiduciaire, d’investisseur, de partenariat, de mandat, de courtage ou contractuelle.

Toute offre, tout investissement, toute acquisition, tout financement ou toute opération impliquant Toro Investments ou l’une de ses filiales ou sociétés du portefeuille sera réalisé uniquement au moyen de documents définitifs appropriés et conformément aux lois applicables.

Vous devriez obtenir des conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables et en placement indépendants avant de prendre toute décision d’affaires ou d’investissement.

4. Absence de placement public ou de sollicitation

Rien sur ce site Web ne constitue un placement public, un placement privé, une sollicitation, une publicité ou un placement de valeurs mobilières au Canada ou dans tout autre territoire.

Aucune valeur mobilière de Toro Investments, de ses filiales, de ses sociétés affiliées ou des sociétés de son portefeuille n’est offerte par l’intermédiaire de ce site Web.

Toute opération sur valeurs mobilières impliquant Toro Investments sera effectuée uniquement :

Par l’intermédiaire de représentants autorisés;
Aux termes d’ententes écrites appropriées;
Conformément aux lois applicables sur les valeurs mobilières;
En se fondant, lorsqu’il y a lieu, sur une dispense d’inscription ou de prospectus disponible; et
Après l’achèvement de toute procédure requise de qualification des investisseurs, de vérification diligente et de conformité.

La disponibilité de renseignements sur ce site Web ne signifie pas qu’une occasion d’investissement est actuellement offerte ou accessible à une personne en particulier.

5. Valeurs des actifs et renseignements financiers

Le site Web peut contenir des renseignements concernant :

La valeur des actifs;
Les évaluations indépendantes;
La valeur du portefeuille;
Le rendement financier;
Les résultats historiques;
Les activités d’acquisition;
Les statistiques de croissance; ou
D’autres renseignements financiers ou opérationnels.

Toute évaluation, estimation ou donnée financière affichée sur le site Web :

Reflète les renseignements, hypothèses, méthodes et conditions applicables à la date d’évaluation pertinente;
Peut être fondée sur des rapports ou des renseignements de tiers;
Peut changer en raison des conditions du marché, du rendement des actifs, des acquisitions, des dispositions, des ententes de financement, des fluctuations de change ou d’autres facteurs;
Peut ne pas refléter le prix auquel un actif pourrait réellement être vendu; et
Ne garantit aucune valeur, liquidité, recette, rentabilité ou aucun rendement d’investissement futurs.

Toro Investments ne déclare pas que tous les renseignements du site Web sont continuellement mis à jour. Les utilisateurs ne doivent pas se fier aux renseignements du site Web en remplacement de documents à jour propres à une opération et d’une vérification diligente indépendante.

6. Information prospective

Certaines déclarations figurant sur ce site Web peuvent constituer de l’information prospective. Ces déclarations peuvent porter sur des acquisitions prévues, des stratégies de croissance, le rendement des actifs, des occasions d’affaires, du financement, des activités futures, des plans d’expansion, les conditions du marché ou d’autres attentes.

L’information prospective repose sur des hypothèses et des attentes jugées raisonnables au moment où la déclaration est faite. Les événements et résultats réels peuvent différer de façon importante en raison de risques et d’incertitudes, notamment :

Les conditions économiques et du marché;
Les fluctuations des taux d’intérêt et des devises;
La disponibilité et le coût du financement;
Les changements réglementaires;
La concurrence;
Le rendement opérationnel;
Les risques liés aux acquisitions et à l’intégration;
Les variations de la valeur des actifs;
Le rendement de tiers; et
Les événements indépendants de la volonté raisonnable de Toro Investments.

Toro Investments ne garantit pas l’exactitude de quelque énoncé prospectif que ce soit et n’a aucune obligation de mettre à jour de tels énoncés, sauf lorsque la loi l’exige.

7. Admissibilité et autorité

En utilisant le site Web, vous déclarez que :

Vous avez la capacité juridique d’accepter les présentes Conditions;
Vous êtes âgé d’au moins 18 ans;
Vous utilisez le site Web à des fins légales;
Les renseignements que vous fournissez sont exacts et non trompeurs; et
Lorsque vous agissez pour le compte d’une société ou d’une autre organisation, vous avez le pouvoir d’agir en son nom.

Ce site Web ne s’adresse pas aux enfants.

8. Utilisation permise

Toro Investments vous accorde un droit limité, révocable, non exclusif, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’accéder au site Web et de l’utiliser à des fins personnelles, informatives ou commerciales légitimes et légales.

Vous pouvez télécharger ou imprimer des parties raisonnables du contenu du site Web à des fins de consultation interne et non commerciale, à condition de :

Ne pas modifier le contenu;
Conserver tous les avis de droit d’auteur et de propriété;
Ne pas présenter le contenu comme étant le vôtre;
Ne pas utiliser le contenu de manière trompeuse; et
Ne pas l’utiliser de manière à laisser entendre l’existence d’une approbation, d’un partenariat ou d’une affiliation qui n’existe pas.

Aucun autre droit ni aucune autre licence n’est accordé.

9. Conduite interdite

Vous ne devez pas utiliser le site Web pour :

Violer une loi, un règlement, une ordonnance judiciaire ou un droit de tiers applicable;
Soumettre des renseignements faux, trompeurs, frauduleux, diffamatoires, illégaux ou préjudiciables;
Usurper l’identité d’une autre personne ou présenter faussement votre identité, votre autorité ou votre affiliation;
Tenter d’obtenir un accès non autorisé au site Web, aux serveurs, aux bases de données, aux comptes ou aux systèmes connectés;
Introduire des virus, des rançongiciels, du code malveillant, des scripts nuisibles ou d’autres technologies perturbatrices;
Nuire au fonctionnement, à la sécurité, à la disponibilité ou au rendement du site Web;
Contourner, désactiver ou éviter les mesures de sécurité ou de contrôle d’accès;
Extraire, explorer, recueillir, indexer, copier ou prélever le contenu du site Web par des moyens automatisés sans notre autorisation écrite;
Utiliser des robots, des agents d’indexation, des outils d’exploration de données ou des systèmes d’entraînement de l’intelligence artificielle afin de recueillir ou de reproduire le contenu du site Web sans autorisation;
Recueillir des renseignements personnels sur d’autres utilisateurs du site Web;
Copier, reproduire, modifier, distribuer, vendre, concéder sous licence, publier ou exploiter commercialement le contenu du site Web sans autorisation;
Utiliser le nom, les marques de commerce, l’image de marque ou le contenu de Toro Investments d’une manière qui laisse entendre une affiliation ou une approbation non autorisée;
Envoyer des pourriels, des messages commerciaux non sollicités ou des demandes répétitives;
Effectuer des sollicitations frauduleuses en matière d’investissement, de financement, d’acquisition ou d’affaires; ou
Aider une autre personne à exercer une activité interdite.

Nous pouvons restreindre ou bloquer l’accès au site Web lorsque nous croyons raisonnablement que les présentes Conditions ont été violées ou que la sécurité ou le fonctionnement du site Web est menacé.

10. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, le site Web et son contenu appartiennent à Toro Investments ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le contenu protégé peut notamment comprendre :

Les dénominations sociales;
Les noms commerciaux;
Les logos;
Les marques de commerce;
Les textes;
Les photographies;
Les éléments graphiques;
Les vidéos;
Les créations;
La mise en page du site Web;
Les rapports;
Les présentations;
Les bases de données;
Les logiciels; et
Les autres documents.

« Toro Investments », « Tiinc » et les noms, créations, logos et éléments de marque connexes ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.

Rien dans les présentes Conditions ne transfère à un utilisateur du site Web quelque droit de propriété ou de propriété intellectuelle que ce soit.

11. Demandes et renseignements soumis

Le site Web peut vous permettre de soumettre une demande de contact, d’investisseur, d’acquisition, de partenariat ou une autre demande d’affaires.

En soumettant des renseignements, vous déclarez que :

Les renseignements sont exacts au meilleur de votre connaissance;
Vous êtes autorisé à les fournir;
Leur soumission ne porte pas atteinte aux droits d’une autre personne;
Ils ne contiennent aucun contenu illégal ou malveillant; et
Toro Investments peut les utiliser afin d’examiner votre demande et d’y répondre conformément à sa Politique de confidentialité.

Vous demeurez propriétaire des documents que vous soumettez. Toutefois, vous accordez à Toro Investments un droit limité de recevoir, stocker, copier, examiner, communiquer à l’interne et autrement traiter ces documents aux fins d’évaluer votre demande et d’y répondre.

La soumission d’une demande n’oblige pas Toro Investments à :

Répondre;
Examiner une occasion;
Signer une entente de confidentialité;
Effectuer une vérification diligente;
Entreprendre des négociations;
Fournir du financement;
Effectuer un investissement;
Réaliser une acquisition; ou
Conclure une entente ou une opération.

12. Renseignements confidentiels

À moins que Toro Investments n’ait signé une entente écrite distincte de confidentialité ou de non-divulgation, les renseignements soumis par l’intermédiaire du site Web ne seront pas automatiquement traités comme confidentiels.

Vous ne devez pas soumettre, au moyen d’un formulaire général du site Web :

Des secrets commerciaux;
Des documents protégés par un privilège juridique;
Des mots de passe ou des identifiants de sécurité;
Des identifiants bancaires;
Des numéros d’assurance sociale;
Des pièces d’identité délivrées par un gouvernement;
Des renseignements personnels hautement sensibles; ou
Des renseignements que vous n’êtes pas autorisé à divulguer.

Toro Investments peut déjà examiner ou examiner ultérieurement des entreprises, immeubles, actifs, stratégies ou occasions semblables à ceux décrits dans une demande. La réception d’une demande ne limite pas la capacité de Toro Investments de poursuivre, d’évaluer, d’acquérir, de financer ou d’investir de façon indépendante dans des occasions similaires.

Lorsque des renseignements confidentiels sont nécessaires, les parties doivent établir une entente écrite de confidentialité appropriée et un processus de divulgation sécurisé.

13. Protection de la vie privée

La collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité.

En soumettant des renseignements personnels par l’intermédiaire du site Web, vous reconnaissez qu’ils seront traités conformément à cette politique et aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.

La Politique de confidentialité fait partie des présentes Conditions et doit être accessible dans le pied de page du site Web.

14. Sites Web et services de tiers

Le site Web peut contenir des liens vers des sites Web, des plateformes, des rapports, des publications, des sociétés du portefeuille, des filiales, des partenaires commerciaux ou d’autres ressources de tiers.

Les liens vers des tiers sont fournis uniquement à des fins pratiques ou informatives. Toro Investments ne contrôle, n’approuve ni n’assume nécessairement la responsabilité des éléments suivants :

Le contenu de tiers;
Les produits ou services;
Les pratiques en matière de protection de la vie privée;
Les pratiques de sécurité;
La disponibilité;
L’exactitude; ou
La conduite commerciale.

Votre utilisation des sites Web de tiers est assujettie aux conditions et politiques établies par le tiers concerné.

Vous accédez aux sites Web de tiers à votre seule discrétion et à vos propres risques.

15. Disponibilité et sécurité du site Web

Toro Investments peut, sans préavis :

Mettre à jour ou modifier le contenu du site Web;
Ajouter ou supprimer des fonctionnalités du site Web;
Corriger des erreurs;
Restreindre l’accès;
Suspendre temporairement le site Web;
Mettre fin définitivement à tout ou partie du site Web; ou
Effectuer des travaux de maintenance ou de sécurité.

Nous ne garantissons pas que le site Web sera toujours disponible, ininterrompu, sécurisé, à jour ou exempt d’erreurs, d’éléments nuisibles ou de défaillances techniques.

Vous êtes responsable du maintien de contrôles de sécurité appropriés sur vos propres appareils, systèmes, comptes et connexion Internet.

16. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le site Web et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ».

Toro Investments ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant :

La disponibilité du site Web;
L’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des renseignements;
L’adaptation à un usage particulier;
La qualité marchande;
L’absence de contrefaçon;
La sécurité;
Le fonctionnement sans erreur;
La compatibilité avec un appareil ou un système particulier;
Les résultats financiers ou opérationnels futurs; ou
La pertinence de tout investissement, de toute entreprise, de tout immeuble, de tout actif ou de toute opération.

Rien dans la présente section n’exclut une garantie ou une obligation légale qui ne peut être légalement exclue.

17. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Toro Investments ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, filiales, sociétés affiliées, représentants, conseillers, fournisseurs de services et concédants de licence ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs, exemplaires ou consécutifs découlant des éléments suivants ou liés à ceux-ci :

L’accès au site Web ou son utilisation;
L’impossibilité d’accéder au site Web ou de l’utiliser;
Le fait de se fier au contenu du site Web;
Les décisions prises à partir des renseignements du site Web;
Les erreurs, omissions, interruptions, retards ou incidents de sécurité;
Les sites Web ou services de tiers;
L’accès non autorisé aux renseignements soumis; ou
Toute occasion d’affaires ou d’investissement décrite ou discutée par l’intermédiaire du site Web.

Cette limitation s’applique quelle que soit la base juridique de la réclamation et même lorsque la possibilité d’une perte était connue ou raisonnablement prévisible.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment la responsabilité qui ne peut être exclue en cas de faute intentionnelle ou lourde ou de préjudice corporel ou moral.

18. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser et de tenir indemnes Toro Investments ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, filiales, sociétés affiliées, représentants et fournisseurs de services à l’égard des réclamations, pertes, responsabilités, dommages et dépenses raisonnables découlant des éléments suivants :

Votre utilisation illégale du site Web;
Votre violation importante des présentes Conditions;
Les renseignements ou documents que vous soumettez;
Votre atteinte aux droits d’une autre personne; ou
Une conduite frauduleuse, abusive ou malveillante qui vous est attribuable.

La présente section ne vous oblige pas à indemniser Toro Investments pour les pertes causées par sa propre faute intentionnelle ou lourde.

19. Communications électroniques

Lorsque vous communiquez avec Toro Investments par voie électronique, vous consentez à recevoir par voie électronique les réponses et les communications connexes.

Les communications par courriel et par le site Web peuvent ne pas toujours être sécurisées, confidentielles, exemptes d’erreurs ou reçues immédiatement. Vous ne devez pas vous fier au courriel ordinaire pour des instructions urgentes, des approbations d’opérations, des instructions de paiement ou la transmission de renseignements hautement sensibles.

Toro Investments peut demander une vérification supplémentaire de l’identité ou de l’autorité avant de donner suite à une communication électronique.

20. Modifications des présentes Conditions

Toro Investments peut modifier périodiquement les présentes Conditions afin de refléter les changements apportés aux éléments suivants :

Le site Web;
Nos activités commerciales;
Les lois applicables;
Les exigences de sécurité;
Les technologies; ou
Les politiques internes.

Les Conditions mises à jour seront publiées sur le site Web avec une date d’entrée en vigueur révisée.

Votre utilisation continue du site Web après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour constitue votre acceptation de celles-ci dans la mesure permise par la loi. Lorsqu’un avis supplémentaire ou un consentement exprès est légalement requis, Toro Investments le fournira ou l’obtiendra.

21. Suspension et résiliation

Toro Investments peut suspendre, restreindre ou résilier votre accès au site Web lorsque :

Vous violez les présentes Conditions;
Votre utilisation crée un risque juridique, de sécurité ou opérationnel;
Une activité frauduleuse ou abusive est soupçonnée;
La loi exige que l’accès soit restreint; ou
Le site Web ou le service concerné est abandonné.

Les sections qui, par leur nature, doivent continuer de s’appliquer après la résiliation demeureront en vigueur, notamment les dispositions concernant la propriété intellectuelle, les renseignements soumis, les avis de non-responsabilité, la responsabilité, l’indemnisation et le droit applicable.

22. Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions et tout différend découlant du site Web sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.

Sous réserve des droits impératifs ou des règles de compétence auxquels il ne peut légalement être renoncé, les différends seront soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec.

Rien dans les présentes Conditions ne restreint un droit ou recours impératif prévu par une loi applicable sur la protection du consommateur ou une autre loi.

23. Langue

Une version française des présentes Conditions sera offerte conformément aux exigences linguistiques applicables au Québec.

Lorsque la loi le permet et après que la version française a été fournie, un utilisateur qui choisit d’accéder à la version anglaise ou de l’accepter confirme expressément son souhait d’être lié par la version anglaise.

Version française : Passer au site en français

Si les versions anglaise et française sont toutes deux valablement acceptées et qu’une divergence survient, la version désignée dans les documents transactionnels applicables ou autrement exigée par la loi prévaudra.

24. Dispositions générales

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, elle sera limitée ou supprimée uniquement dans la mesure nécessaire, et les autres dispositions demeureront en vigueur.

Le défaut de Toro Investments de faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à tout autre droit.

Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits ou obligations aux termes des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Toro Investments. Toro Investments peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une réorganisation corporative, d’un financement, d’une fusion, d’une acquisition, d’une vente ou du transfert de tout ou partie de ses activités ou de ses actifs, sous réserve de la loi applicable.

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et toute condition supplémentaire expressément présentée sur le site Web, constituent l’intégralité de l’entente concernant votre utilisation générale du site Web.

25. Coordonnées

Les questions concernant les présentes Conditions peuvent être adressées à :

Toro Investments, Inc.
Saint-Bruno-de-Montarville, Québec, Canada
Courriel : toroinvestmentsinc@gmail.com
Téléphone : +1 514-965-5410